Note d'information : Projet de loi d'initiative parlementaire C-275 - Préparation de la révision article par article
Titre :
Projet de loi d'initiative parlementaire C-275 - Préparation de la révision article par article
Date fournie :
13 oct. 2023
Organisation :
Agence canadienne d'inspection des aliments
Secteur :
Direction générale des politiques et des programmes
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
N/A (PROTECTED B)